Mentions légales

Editeur

La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

1, rue Descartes – 75231 Paris Cedex 05

Hébergeur

PHE - Pôle Hébergement Externe
DNE B1-2 Pilotage de l’exploitation des systèmes d’information
Direction du numérique pour l’éducation
Secrétariat général

Données à caractère personnel

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Les données à caractère personnel collectées par le biais de ce formulaire font l’objet d’un traitement mis en œuvre par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) et par la sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques (SIES) du MESR (1 rue Descartes – 75231 Paris Cedex 05) pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e) de l’article 6 du RGPD.

Le traitement « Plateforme statut national de l’étudiant-entrepreneur » a pour finalité le recueil et l’instruction des dossiers de candidature au statut d’étudiant-entrepreneur.

Il a également une finalité statistique afin de mieux orienter les politiques publiques liées à l’entrepreneuriat-étudiant.

Si vous obtenez le statut étudiant-entrepreneur, vos données seront conservées pendant 3 ans et 6 mois à l’issue de l’instruction de votre dossier.

Si votre demande n’aboutit pas, l’intégralité de vos données sera conservée 18 mois à l’issue de l’instruction de votre dossier afin de vous permettre, le cas échéant, de renouveler votre demande de statut.

Les agents habilités des pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat, ainsi que les agents habilités de la DGESIP ont accès à l’ensemble des données.

La Fondation Nationale pour l’Enseignement de la Gestion des Entreprises (FNEGE), chargée d’assurer le suivi et l’accompagnement individualisé et adapté des étudiants ayant obtenu le statut d’entrepreneur, a accès aux données des candidats qui obtiennent le statut d’étudiant-entrepreneur, à l’exception des annexes et des pièces jointes à la candidature.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD en vous adressant par courriel à l'adresse suivante :

contact-etudiant-entrepreneur@enseignementsup.gouv.fr

De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

à l’adresse électronique suivante : dpd@enseignementsup.gouv.fr

via le formulaire de saisie en ligne : https://www.education.gouv.fr/contactez-nous-41633/category/taxonomy/term/113264

ou par courrier en vous adressant au :

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

A l’attention du Délégué à la protection des données

110 rue de Grenelle

75357 PARIS CEDEX 07

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

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