Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Statut national étudiant-entrepreneur
Conditions Générales d'Utilisation
Présentation

Ce service vous permet de déposer un dossier de candidature au statut national étudiant entrepreneur.

Une fois rempli votre dossier est envoyé aux PEPITE (Pôle Etudiant pour l'Innovation, le Transfert et l'Entrepreneuriat) chargés de l’instruction des candidatures et de l’accompagnement des étudiants entrepreneurs.

Ce service vous permet également de rester en lien avec des parties prenantes (tuteurs praticiens, pédagogiques et structures d’accompagnement) chargées d’appuyer l’étudiant dans son projet.

Vocabulaire
  • « Nous » se réfère à l’équipe en charge du service en ligne d'Étudiant Entrepreneur.
  • « Vous » se réfère à un·e usager du service.
  • « PEPITE » se réfère aux Pôle Etudiant pour l'Innovation, le Transfert et l'Entrepreneuriat chargés de l’instruction des candidatures et de l’accompagnement des étudiants.
  • « Parties prenantes » se réfère aux tuteurs pédagogiques, praticiens et structures d’accompagnement qui appuient l’étudiant dans son projet d'entrepreneuriat.
  • Absence de garantie

    L’envoi de votre candidature aux PEPITE ne vous garantit pas que votre candidature soit acceptée lors du comité d’engagement. Les comités d’engagement des PEPITE sont seuls décisionnaires de l’octroi du statut national étudiant.e entrepreneur.e.

    Nous ne garantissons pas l'exactitude du contenu des sites externes vers lesquels nous faisons des liens. Ces sites ne sont pas non plus régis par les mêmes conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne leur traitement des données à caractère personnel.

    Nous mettons le service Étudiant Entrepreneur à disposition sans garantie sur sa disponibilité, en « best effort ». Cela signifie que d'éventuelles indisponibilités n'ouvriront pas droit à compensation financière.

    Évolutions

    Nous pouvons faire évoluer le service étudiant-entrepreneur sans information préalable.

    Nous ajoutons régulièrement des fonctionnalités, raffinons l'interface et modifions des formulations sur la base de vos retours et des évolutions règlementaires.

    Nous pouvons suspendre l'accès au service Étudiant-Entrepreneur sans information préalable, notamment pour des raisons de maintenance.

    Nous pouvons amender ces conditions d’utilisation. En cas de changement significatif, une notification s'affichera lors de l'accès au service Étudiant Entrepreneur.

    Utilisation

    Le service Étudiant Entrepreneur est en accès libre. Son utilisation est gratuite et facultative.

    Si vous déposez une candidature vous acceptez ces conditions d'utilisation, comme indiqué dans l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.

    L’utilisation du service Étudiant-Entrepreneur requiert une connexion internet et un navigateur récent.

    Nous nous réservons le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l'utilisation du logiciel par d'autres usagers.